Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre lettre-officielle.fr et ses utilisateurs pour l'achat de services de génération et téléchargement de lettres officielles au format PDF.
Article 2 - Services proposés
lettre-officielle.fr propose :
- Service gratuit : accès aux modèles et prévisualisation des lettres
- Téléchargement unitaire : 4,90 EUR par lettre au format PDF
- Pack 10 lettres : 14,90 EUR pour 10 téléchargements PDF
- Abonnement annuel : 29 EUR/an pour des téléchargements illimités, renouvelé automatiquement chaque année jusqu'à résiliation
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. lettre-officielle.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 4 - Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En achetant un téléchargement PDF, vous acceptez que le service soit exécuté immédiatement.
Article 6 - Responsabilité
Les modèles de lettres sont fournis à titre d'aide à la rédaction. lettre-officielle.fr ne garantit pas l'adéquation des modèles à une situation juridique spécifique et ne saurait se substituer à un conseil juridique professionnel.
Article 7 - Crédits et abonnement
Les crédits de téléchargement n'ont pas de date d'expiration. L'abonnement annuel est conclu pour 12 mois et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois au tarif alors affiché, sauf résiliation avant son renouvellement. La date du prochain renouvellement est indiquée dans le tableau de bord.
Le client peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis la fonction Résilier mon abonnement. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Un rappel de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement est adressé par email dans les délais prévus par l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
Article 8 - Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 9 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.