Plainte ou main courante : quelle différence
La distinction est essentielle. La plainte informe la justice d'une infraction et déclenche une procédure : le procureur peut décider de poursuivre l'auteur des faits.
La main courante, en revanche, est un simple signalement consigné par les forces de l'ordre. Elle date les faits et en garde une trace, mais n'ouvre aucune poursuite : l'auteur n'est ni informé ni convoqué. La main courante peut servir à constituer un historique (en cas de conflit de voisinage ou familial), mais si vous voulez que la justice agisse, vous devez déposer une plainte.
Où et comment porter plainte
Plusieurs voies s'offrent à vous :
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, qui ne peuvent pas refuser votre plainte ;
- en ligne, via le service officiel de plainte en ligne pour certaines infractions : une plainte déposée en ligne a la même valeur qu'une plainte au commissariat ;
- par courrier au procureur de la République du tribunal du lieu de l'infraction ou de votre domicile.
Le courrier au procureur est particulièrement adapté pour exposer des faits complexes par écrit. Envoyez-le de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Les délais de prescription à respecter
Vous ne disposez pas d'un délai illimité pour porter plainte. La prescription dépend de la gravité de l'infraction :
- contravention : 1 an ;
- délit (vol, escroquerie, harcèlement...) : 6 ans ;
- crime : 20 ans en règle générale.
Le délai court en principe à compter du jour de l'infraction. Pour le harcèlement, considéré comme une infraction d'habitude, le délai démarre au dernier acte. Des règles particulières s'appliquent aux infractions occultes ou aux victimes mineures. En cas de doute, déposez plainte sans tarder.
Que doit contenir votre plainte
Pour être exploitable, votre plainte écrite doit préciser :
- vos coordonnées complètes (état civil, adresse) ;
- le récit détaillé des faits : date, lieu, circonstances ;
- l'identité de l'auteur s'il est connu, ou la mention « contre X » sinon ;
- la liste des préjudices subis et des preuves (témoignages, photos, factures, certificats médicaux) ;
- votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile pour demander réparation.
Joignez des copies des justificatifs, jamais les originaux, et conservez une copie de l'ensemble.
Comment créer votre lettre de plainte au procureur de la république en ligne
- 1Choisissez le type d'infraction : vol, escroquerie, harcèlement ou dégradation.
- 2Décrivez les faits avec précision : date, lieu, circonstances et auteur si connu.
- 3Listez vos préjudices et les preuves dont vous disposez.
- 4Générez votre plainte, signez-la et envoyez-la au procureur en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Non, porter plainte est entièrement gratuit, que ce soit au commissariat, à la gendarmerie, en ligne ou par courrier adressé au procureur de la République.
Le vol et l'escroquerie sont des délits : le délai de prescription est de 6 ans à compter des faits. Au-delà, la justice ne peut en principe plus engager de poursuites.
Non. Si vous demandez à porter plainte, les forces de l'ordre ne peuvent pas vous refuser et vous orienter d'office vers une main courante. La plainte seule déclenche une procédure judiciaire.
Vous pouvez déposer une plainte « contre X ». Les enquêteurs chercheront alors à identifier l'auteur. Cela n'empêche pas votre plainte d'être enregistrée et traitée.