Quand l'utiliser
La lettre de déclaration s'impose dans plusieurs situations :
- Sinistre à l'assurance : dégât des eaux, incendie, accident, cambriolage ;
- Perte ou vol d'un objet (papiers, téléphone, biens assurés) ;
- Changement de situation : adresse, état civil, composition du foyer, à signaler à votre banque, votre caisse, votre employeur ou votre assureur.
Dans tous les cas, déclarez dès que vous avez connaissance du fait, afin de respecter les délais contractuels et légaux.
Ce que doit contenir la lettre
Pour être exploitable, votre déclaration doit indiquer :
- Vos coordonnées et votre numéro de contrat ou de dossier ;
- La date, l'heure et le lieu du fait déclaré ;
- Une description précise et factuelle des circonstances et des dommages ;
- La liste des pièces jointes (photos, factures, dépôt de plainte, devis).
Restez objectif et n'omettez aucun élément utile : c'est sur cette base que l'organisme instruira votre demande.
Délais et règles à respecter
Pour un sinistre, le Code des assurances fixe des délais minimaux à compter du moment où vous en avez connaissance :
- Vol ou cambriolage : 2 jours ouvrés ;
- Dégât des eaux, incendie et sinistres courants : 5 jours ouvrés ;
- Catastrophe naturelle : 10 jours après publication de l'arrêté.
Ces délais figurent à l'article L.113-2 du Code des assurances ; votre contrat peut les préciser. Une déclaration en retard peut faire perdre le droit à indemnisation si elle cause un préjudice à l'assureur. Vérifiez toujours vos conditions générales.
Comment l'envoyer
Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception : elle prouve la date d'envoi, essentielle pour démontrer le respect du délai. De nombreux assureurs acceptent aussi une déclaration par leur espace client ou leur application, à confirmer ensuite par écrit.
Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception, ainsi que l'ensemble des justificatifs. En cas de vol, joignez le récépissé de dépôt de plainte.
Comment créer votre lettre de déclaration gratuite en ligne
- 1Sélectionnez le modèle « Déclaration » et précisez le motif (sinistre, perte, vol, changement de situation).
- 2Indiquez vos coordonnées, votre numéro de contrat et la date exacte du fait.
- 3Décrivez les circonstances de façon factuelle et listez les pièces jointes.
- 4Téléchargez la lettre et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, dans le délai imparti.
Questions fréquentes
En général 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, mais 2 jours ouvrés pour un vol ou cambriolage et 10 jours pour une catastrophe naturelle après l'arrêté. Vérifiez votre contrat, qui peut préciser ces délais.
Une déclaration hors délai peut entraîner la déchéance de garantie, c'est-à-dire la perte de votre droit à indemnisation, si le retard cause un préjudice à l'assureur. Déclarez donc le plus tôt possible.
Oui. En cas de vol ou de cambriolage, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis joignez le récépissé à votre déclaration d'assurance, en plus de respecter le délai de 2 jours ouvrés.
Beaucoup d'assureurs acceptent une première déclaration via leur espace client ou application. Confirmez-la toutefois par lettre recommandée avec accusé de réception pour disposer d'une preuve datée.