Quand l'utiliser
La rupture conventionnelle concerne uniquement les salariés en CDI qui souhaitent quitter leur poste d'un commun accord avec leur employeur. Elle convient lorsque les deux parties préfèrent une séparation négociée à un licenciement ou à une démission.
La lettre de demande permet de proposer officiellement la rupture et de solliciter un entretien. Elle ne formalise pas à elle seule la rupture : c'est la convention signée, établie sur le formulaire dédié, qui fixe les conditions (date de fin, indemnité).
Ce que doit contenir la lettre
La lettre de demande reste simple et courtoise. Elle indique :
- Vos coordonnées et celles de l'employeur, ainsi que votre poste ;
- Votre souhait d'engager une rupture conventionnelle de votre CDI ;
- Une demande d'entretien pour en discuter les modalités ;
- La date et votre signature.
Inutile de détailler vos motifs : la rupture conventionnelle n'a pas à être justifiée. Restez factuel et ouvert au dialogue.
Procédure et délais légaux
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié ;
- La signature de la convention, qui fixe l'indemnité et la date de fin ;
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, ouvert à chaque partie après la signature ;
- L'homologation par la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer ; son silence vaut homologation.
L'indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail), ni à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
Comment l'envoyer
Vous pouvez remettre votre demande en main propre contre décharge ou l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder une trace datée de votre démarche.
Après accord, la convention se signe sur le formulaire officiel, puis le dossier est déposé sur la plateforme TéléRC à l'issue du délai de rétractation. Conservez chaque exemplaire signé et l'accusé de réception jusqu'à la notification de l'homologation.
Comment créer votre lettre de rupture conventionnelle gratuite en ligne
- 1Sélectionnez le modèle « Rupture conventionnelle » et indiquez votre poste et votre employeur.
- 2Exprimez votre souhait d'engager une rupture conventionnelle de votre CDI et demandez un entretien.
- 3Restez courtois et factuel : inutile de justifier vos motifs.
- 4Téléchargez la lettre et remettez-la en main propre contre décharge ou en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires après la signature de la convention pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
Une fois le dossier déposé sur TéléRC après le délai de rétractation, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, l'homologation est acquise tacitement.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail). Si une indemnité conventionnelle plus favorable s'applique, c'est elle qui sert de plancher.
Oui, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions habituelles d'indemnisation de France Travail.