Dans quels cas contester
Vous pouvez contester une contravention notamment si :
- Vous n'étiez pas au volant au moment des faits ou le véhicule a été vendu, prêté ou volé.
- L'infraction est erronée : plaque, lieu ou date incorrects.
- Vous disposez d'éléments justifiant l'absence d'infraction (signalisation absente, panne, urgence).
Contester sans motif sérieux peut vous exposer à une majoration. Évaluez vos chances avant d'engager la démarche.
Délais et règles à respecter
Le délai de contestation est de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (30 jours pour une amende majorée).
- Remplissez la requête en exonération (formulaire joint à l'avis).
- Joignez une lettre explicative et l'avis original.
- Pour certaines infractions relevées par radar, une consignation (somme équivalant à l'amende) peut être exigée ; elle est restituée si la contestation aboutit.
La requête est adressée à l'officier du ministère public (OMP) dont l'adresse figure sur l'avis.
Que doit contenir la contestation
Votre courrier de contestation doit comporter :
- Vos coordonnées complètes et le numéro de l'avis de contravention.
- L'exposé clair des motifs de contestation, faits à l'appui.
- Les pièces justificatives (déclaration de cession, plainte pour vol, photos, attestation...).
Restez factuel et précis : un motif bien argumenté, accompagné de preuves, est déterminant pour que l'OMP classe le dossier sans suite ou le renvoie devant le juge.
Comment l'envoyer
La contestation s'adresse à l'OMP en ligne (site de l'ANTAI) ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée sur l'avis.
Conservez une copie de l'ensemble du dossier (formulaire, lettre, justificatifs, preuve d'envoi). En cas de consignation, joignez le justificatif de paiement. Vous recevrez ensuite une réponse de l'OMP : classement sans suite, rejet, ou convocation devant la juridiction de proximité.
Comment créer votre contestation de contravention en ligne
- 1Indiquez le type d'infraction (stationnement, excès de vitesse, radar) et le numéro de l'avis.
- 2Sélectionnez votre motif de contestation et décrivez les faits.
- 3Ajoutez vos coordonnées ; le générateur rédige la requête adressée à l'OMP.
- 4Téléchargez la lettre en PDF à joindre au formulaire d'exonération, à envoyer en recommandé.
Questions fréquentes
Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Pour une amende majorée, le délai est réduit à 30 jours.
L'OMP est le magistrat qui examine les contestations de contraventions. Il peut classer le dossier sans suite ou le transmettre au juge. Son adresse figure sur l'avis.
Pour certaines infractions relevées par radar, une consignation égale au montant de l'amende est exigée. Elle vous est restituée si la contestation aboutit.
Une contestation rejetée peut entraîner une majoration de l'amende. Ne contestez qu'avec un motif sérieux et des justificatifs solides.