Quand utiliser une attestation sur l'honneur
L'attestation sur l'honneur sert à certifier un fait quand vous ne disposez pas d'un justificatif officiel. Les usages les plus fréquents sont :
- l'attestation d'hébergement pour une personne logée gratuitement chez vous ;
- l'attestation de domicile pour prouver votre adresse ;
- la déclaration de perte ou de vol d'un document ;
- une déclaration de situation (célibataire, sans emploi, ressources, etc.).
Elle est exigée par une administration, une banque, un employeur ou un organisme social selon le cas.
Ce que doit contenir l'attestation
Une attestation sur l'honneur valable doit comporter :
- la formule « Je soussigné·e [nom, prénom] » suivie de votre date et lieu de naissance ;
- votre adresse complète ;
- la déclaration précise du fait que vous certifiez exact ;
- la mention « atteste sur l'honneur » ;
- la date, le lieu et votre signature manuscrite.
Rédigez des faits exacts et vérifiables : c'est votre responsabilité personnelle qui est engagée.
Valeur juridique et risques en cas de fausse attestation
L'attestation sur l'honneur n'a pas la même force qu'un acte officiel, mais elle engage juridiquement son auteur. Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est sanctionné par l'article 441-7 du code pénal : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Les peines sont aggravées lorsque le faux vise à porter préjudice au Trésor public ou à autrui. Ne déclarez donc que des faits dont vous êtes certain·e.
Comment fournir votre attestation
Imprimez votre attestation, datez-la et signez-la à la main. La plupart des organismes acceptent une version scannée ou photographiée, mais certains exigent l'original signé.
Joignez les pièces demandées selon le cas : par exemple, pour une attestation d'hébergement, une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile récent à votre nom. Vérifiez toujours la liste exacte des pièces réclamées par l'organisme destinataire.
Comment créer votre attestation sur l'honneur : modèle gratuit en ligne
- 1Sélectionnez le type d'attestation (hébergement, domicile, perte de document, déclaration libre).
- 2Renseignez votre identité avec la mention « je soussigné·e », votre adresse et le fait à certifier.
- 3Vérifiez l'exactitude de votre déclaration : votre responsabilité est engagée.
- 4Téléchargez l'attestation, imprimez-la puis datez et signez-la à la main.
Questions fréquentes
Oui, elle a une valeur déclarative et engage la responsabilité de son auteur. Elle n'a toutefois pas la même force qu'un acte officiel et peut être contestée si les faits déclarés sont inexacts.
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni par l'article 441-7 du code pénal : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, avec des peines aggravées en cas de préjudice à autrui ou au Trésor public.
Souvent oui. Pour une attestation d'hébergement, par exemple, on joint généralement une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile récent. Reportez-vous à la liste de l'organisme.
Le texte peut être tapé puis imprimé, mais la signature doit être manuscrite. La date et le lieu doivent figurer sur le document pour qu'il soit recevable.